7 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 14/17364
9ème chambre 3ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/17364
N° Portalis 352J-W-B66-CECX7
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [L]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
SCP Alexandre ARTIS Anne GIROT anciennement dénommée SCP Pierre CLARY & Alexandre ARTIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0435 et Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
SCP [G] [R] ET [O] [D]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation en date du 17 septembre 2014 délivrée par Monsieur [I] [L] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 octobre 2024 de Monsieur [I] [L] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 10 octobre 2024 de la S.C.P.[G] [R] ET [O] [D] (PB ASSOCIES) ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de la SCP Alexandre ARTIS Anne GIROT anciennement dénommée SCP Pierre CLARY-Alexandre ARTIS ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [I] [L] de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la S.C.P.[G] [R] ET [O] [D] (PB ASSOCIES) et la SCP Alexandre ARTIS Anne GIROT anciennement dénommée SCP Pierre CLARY-Alexandre ARTIS ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT