5 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 21/01257
2ème CHAMBRE CIVILE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/01257 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFYM
N° de Minute : 24/0
AFFAIRE :
[Y] [O] [D]
C/
[H] [K]
Grosses délivrées
le :
à
Me Fabrice PASTOR-BRUNET
Me Delphine TRANQUARD
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge de la mise en état
assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [O] [D]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (Russie)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Adresse 6]
KAZAN-420049-RUSSIE
représentée par Maître Karine BERAL, avocat au barreau de SENS, avocat plaidant et par Maître Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [K]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] ([Localité 8])
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
REJETTE la fin de non recevoir soulevée par Madame [Y] [O] [D] ;
RÉSERVE les dépens d’incident ;
CONDAMNE Madame [Y] [O] [D] à verser à Monsieur [H] [K] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT