18 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 23/04558

Référés Cabinet 4

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°


Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 28 juin 2024 prorogée au 18 Octobre 2024
Président : Madame HERBONNIERE, PremièrVice-Présidente adjointe
Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier
Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Mai 2024




N° RG 23/04558 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34YD

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [V] [X]
Né le 10 septembre 1947 à [Localité 9] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 6]

Représenté par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

AXA FRANCE IARD,
en sa qualité d’assureur de COGEBAT,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


AXA France IARD
en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z] [K],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


Monsieur [Z] [K] Entreprise individuelle
(anciennement « Entreprise de construction [K] [Z] - E.C.P.J. »),
demeurant [Adresse 3] - ECPJ - [Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN


Maître [M] [S]
en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société COGEBAT,
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN




















































EXPOSE DU LITIGE

[J] [X] est propriétaire d’une parcelle figurant au cadastre sous les références : section AB n°[Cadastre 8] – Lieudit « [Localité 12] » à l’adresse du [Adresse 5], sur laquelle il a fait construire une villa en R+1 d’une superficie de 131 m2.
Le chantier a débuté le 1er août 2012, selon déclaration d’ouverture à la date du 11 septembre 2012.

La réalisation des travaux a été, notamment, confiée aux intervenants suivants :
- [Z] [K], Entreprise individuelle (anciennement « Entreprise de construction [K] [Z] – E.C.P.J. »), selon marché de travaux « tous corps d’état » daté du 21 septembre 2012, assurée auprès de la compagnie AXA (n° de police 5326341604).
- La société NEC BATIMENT, co-traitant, pour le lot façade ; entreprise radiée au 9 novembre 2016, selon devis du 22 juin 2012.
- La société CO.GE.BAT, représentée par son gérant [Z] [K], en charge d’une mission de maîtrise d’œuvre, également assurée auprès de la compagnie AXA, selon les termes dudit contrat (n° de police non renseignée).

Les travaux n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception.
Le chantier a été achevé le 1er octobre 2013. La déclaration d’achèvement et de conformité déposée en mairie et un arrêté a été pris en date du 26 novembre 2015.

Ayant constaté l’apparition de fissures affectant le mur extérieur en façade EST de la maison, et à l’intérieur au niveau du plafond en partie habitable en lien avec la fissure en façade, après l’été 2022, [J] [X] a saisi son assurance de protection juridique, la MACIF.

L’assureur a confié une expertise amiable à Monsieur [H].
Dans son rapport du 07.04.02023, l’expert a exclu un désordre lié à une catastrophe naturelle et privilégié une défaillance de la structure sur fondation matérialisée par un affaissement d’un pilier d’angle.

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 21 et 29.09.2023, [J], [V] [X] a assigné :
- [Z] [K], Entreprise individuelle (anciennement « Entreprise de construction [K] [Z] – E.C.P.J. »),
- La société AXA France IARD, SA, assureur RC Professionnelle et RCD de Monsieur [Z] [K] (contrat n°5326341604 ou tout autre) et de la société COGEBAT
- Maître [M] [S], liquidateur judiciaire de la Société COGEBAT, Société à responsabilité limitée à associé unique,
en référé, au visa des articles 145 du Code de procédure civile et 1648, 1792 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir :
« JUGER que la présente assignation vaut interruption des tous délais, notamment, ceux découlant des articles 1648, 1792 et 1231-1 du code civil ; »ordonner une expertise, et réserver les dépens.
A l’audience du 17.05.2024, [J] [X] a maintenu ses demandes à l’identique.

[Z] [K] et Maître [M] [S], liquidateur judiciaire de la Société COGEBAT, Société à responsabilité limitée à associé unique, ont fait valoir oralement protestations et réserves.

La société AXA France IARD, SA, assureur RC Professionnelle et RCD d’ECPJ, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, a fait valoir protestations et réserves.

La société AXA France IARD, SA, assureur RC Professionnelle et RCD de la société COGEBAT, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, demande de :
« DEBOUTER le demandeur de sa demande tendant à mettre en cause la Cie AXA en sa prétendue qualité d’assureur de la société CO.GE.BAT.
METTRE HORS DE CAUSE la Cie AXA FRANCE IARD recherchée en sa prétendue qualité
d’assureur de la société CO.GE.BAT.
CONDAMNER M. [X] à verser à la Cie AXA FRANCE IARD une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le CONDAMNER aux dépens de l’instance. »

L’affaire a été mise en délibéré au 28.06.2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.


SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande de mise hors de cause d’AXA en sa seule qualité d’assureur de COGEBAT

AXA reconnait avoir assuré [Z] [K] dans le cadre de son entreprise individuelle, mais pas la société COGEBAT, SARL.

Il n’appartient pas au juge des référés de connaître des limites d’un contrat d’assurance ni de son interprétation ; cette interprétation relève exclusivement du juge du fond.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de mise hors de cause en l’état.

Sur la demande d’interruption des délais

Il n’appartient pas au juge des référés de dire si l’instance en référé est interruptive des délais aux fond ; seul le juge de la mise en état ou le juge du fond pourra en connaître a posteriori.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

La présente ordonnance de référé mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés, de sorte qu’il convient d’en connaître.

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

[J] [X] supportera les dépens de l’instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETONS la demande de mise hors de cause de la société AXA France IARD, SA, assureur RC Professionnelle et RCD de la société COGEBAT ;

REJETONS la demande visant à dire si l’instance en référé est interruptive des délais au fond ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,


ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder :
[U] [O]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Mèl : [Courriel 11]


Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] (cadastrée section AB n°[Cadastre 8] – Lieudit « [Localité 12] » ), après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation, et dans le rapport d’expertise amiable en date du 07.04.2023, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [J] [X] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de déterminer la date de réception,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [J] [X] , d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,


REJETONS toutes les autres demandes ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de [J] [X] .


LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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