25 octobre 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 24/08605

Chambre 3-2

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 24/08605 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLKB



Ordonnance n° 2024/M243



S.A.S. VERTECH GROUP

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE



Appelante

Etablissement Public COMMISSION EUROPEENNE

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

[C] LES MANDATAIRES, Prise en la personne de Me [J] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Muriel VASSAIL , magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,


Vu la demande présentée,



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08605 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLKB joint au N° RG 24/04608



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/04608







Fait à [Localité 3], le 25/10/2024







La greffière La magistrate de la mise en état,











Copie délivrée aux avocats des parties le : 25/10/2024

La greffière

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