17 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 21/04450
Chambre 2/section 3
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 7]
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Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 21/04450 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VGN5
Minute : 24/02174
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 17 Octobre 2024
contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 9]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Oznur APAYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat postulant, vestiaire : 171
Et
Madame [W] [H]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 8]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B264
DÉBATS
A l’audience non publique du 04 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 17 Octobre 2024.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 26 avril 2021,
Ecarte des débats les pièces 31 à 35 figurant dans le dossier de plaidoirie de [W] [H] ;
Prononce le divorce aux torts partagés des époux :
[C] [J], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (95)
et
[W] [H], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 13] (93)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 10] (95)
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Dit que [C] [J] devra à [W] [H] la somme de 1.000 (mille) euros au titre de de dommages et intérêts , au besoin l'y condamne ;
Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 28 février 2018 ;
Dit que chaque époux perdra l'usage du nom de l'autre conjoint ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rejette la demande de versement de [W] [H] à [C] [J] d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [V], [D] et [Z] ;
Rejette la demande de versement de [C] [J] à [W] [H] d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [V] et [Z] ;
Dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires, frais occasionnés par la poursuite d'études supérieures ou universitaires, frais de transport ou de logement, après décompte des aides ou bourses scolaires versées pour les enfants, dépenses de santé relative aux enfants restant à charge, permis de conduire) seront pris en charge à hauteur de 50% par Monsieur [U] [J] et à hauteur de 50% par Madame [W] [H] concernant [V] [J], [D] [J] et de [Z] [J], sur présentation des justificatifs, au besoin l'y condamne ;
Déclare irrecevables les demandes formée par [C] [J] de suppression rétroactive de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'[Z] et d'[D] à compter de l'ordonnance sur mesures provisoires ;
Rejette les demandes de condamnation au versement de frais irrépétibles ;
Condamne [W] [H] et [C] [J] à prendre en charge chacun la moitié des dépens de l'instance ;
Déboute les parties des demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire pour le surplus ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [A] [O] Madame [M] [L]