17 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Créteil
RG n° 24/00828
Section des Référés
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00828 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB3V
CODE NAC : 50B - 5B
AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ S.A.R.L. GTC IMMOBILIER ASTRAE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
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LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
CDC HABITAT SOCIAL, SAd’HLM inscrite au RCS de PARIS sous le n° 552 046 484, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GTC IMMOBILIER ASTRAE, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 443 097 506, dont le siège social est sis 66 boulevard de Créteil - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
Débats tenus à l’audience du : 10 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Octobre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024
Attendu que le conseil du CDC HABITAT SOCIAL a fait connaître par message électronique que son client se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. GTC IMMOBILIER ASTRAE ;
Quil convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES