4 octobre 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 24/09207
Chambre 1-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/09207
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ M252
Affaire :
S.A.R.L. SM2M PARTICIPATIONS
Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
Mme [X] [P]
Intimée
Me [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l'ordonnance de référé du 28 juin 2024 du Tribunal Judiciaire de Toulon,
Vu la déclaration d'appel du 16 juillet 2024,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 06 septembre 2024,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 19 septembre 2024,
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 04 Octobre 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel


