3 octobre 2024
Cour d'appel de Rennes
RG n° 23/06121
7ème Ch Prud'homale
Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/06121 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGYQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2023
Date de la saisine : 27 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 18 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANT
[N] [I]
Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230163
INTIMEE
S.A.R.L. OPTIMA DSI La Société OPTIMA DSI
SARL dont le siège social est sis [Adresse 1],
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00036JS
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N°267/24
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [N] [I] s'est désisté de son recours suivant conclusions du 22 Mai 2024, les parties ayant trouvé un accord,
Que la S.A.R.L. OPTIMA DSI, accepte ce désistement suivant conclusions du 27 Septembre 2024,
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
DISONS que chacune des parties, conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord..
RENNES, le 03 Octobre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état