10 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/53693
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 23/53693 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUKP
AS M N° : 2
Assignation du :
28 Avril 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0082
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GOLDEN SPOON
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas VENNER de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0480
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 28 avril 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. [Adresse 5] déclare se désister de son instance et de son action par des conclusiosn déposées à l’audience ;
Que la S.A.R.L. GOLDEN SPOON accepte le désistement d’instance et d’action par des conclusiosn déposées à l’audience ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. [Adresse 5] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des aprties.
Fait à Paris le 10 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Fabrice VERT