2 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/55343
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/55343 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ASV
N° :8/MM
Assignation du :
04,05 Juillet 2024
N° Init : 23/58494
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.N.C. BETTY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexia ROBBES QUERE de la SELARL AdDEN avocats, avocats au barreau de PARIS - #J070
DEFENDERESSES
S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non constituée /non comparante
S.C.I. TERTIAIRE MIXTE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée /non comparante
DÉBATS
A l’audience du 28 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 04,05 juillet 2024 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 18 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [B] [U] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE
- la S.C.I. TERTIAIRE MIXTE
notre ordonnance de référé du 18 Janvier 2024 ayant commis Monsieur [B] [U] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A PARIS, le 02 octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Cristina APETROAIE