24 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/50343
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 23/50343 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOOV
N° : 5
Assignation du :
12 Décembre 2022
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSES
La Société VALEUR PIERRE EPARGNE SCI
[Adresse 1]
[Localité 2]
La S.C.I. BNP [Localité 5] PIERRE 1
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées spar Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS - #E0668
DEFENDEUR
POLE EMPLOI
Etablissement public national à caractère administratif
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Céline CHICHE, avocat au barreau de PARIS - #A 301
DÉBATS
A l’audience du 24 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 décembre 2022 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Société VALEUR PIERRE EPARGNE, et la S.C.I. BNP [Localité 5] PIERRE 1 déclarent, par courriel de leur conseil du 12 septembre 2024, se désister de leur instance ; que POLE EMPLOI, par courriel de son conseil du 23 septembre 2024, confirme l’accord intervenu entre les parties et indique ne pas s’opposer au désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société VALEUR PIERRE EPARGNE, et la S.C.I. BNP [Localité 5] PIERRE 1 de ce qu'elles déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 24 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Fabrice VERT