26 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/51398

Service des référés

Texte de la décision

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■





N° RG 24/51398 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BFV

N° : 9

Assignation du :
16, 19, 20 Février 2024



[1]

[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 26 septembre 2024



par Robin VIRGILE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

La société civile immobilière du [Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Maître Baptiste PREZIOSO de la SELASU Mayer Prezioso, avocats au barreau de PARIS


DEFENDEURS

S.C.I. MESSINE PARTICIPATIONS
[Adresse 3]
[Localité 10]

représentée par Me Emmanuel FATOME, avocat au barreau de PARIS - #R0045

S.A.S. DVVD Architectes
[Adresse 1]
[Localité 9]

Monsieur [U] [G]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentés par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S. PURE TRADE
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0047

DÉBATS

A l’audience du 23 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Robin VIRGILE, Juge et assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,



Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 16, 19, 20 février 2024 et les motifs y énoncés,

Vu l’intervention volontaire de la S.A.S. PURE TRADE ;


Attendu que La société civile immobilière du [Adresse 2] déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation des défendeurs, n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Recevons l’intervention volontaire de la S.A.S. PURE TRADE ;

Donnons acte à La société civile immobilière du [Adresse 2] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 26 septembre 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Robin VIRGILE

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