23 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 23/07798
Chambre 1/Section 2
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 23/07798 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4MP
Numéro de minute : 24/00749
Etablissement SERVICE DU DOMAINE représenté par le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES Agissant en qualité de curateur à la succession vacante de M. [X] [S] [G]
Représentant : Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173
C/
Madame [M] [B] [H]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, greffier,
Vu l'ordonnance de clôture du 16 mai 2024,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Par message électronique du 19 septembre 2024, le conseil du demandeur relève l’incompétence du juge aux affaires familiales au profit du tribunal judiciaire et demande la redistribution de l’affaire devant le tribunal judiciaire.
En considération de ce message et parce que la redistribution dans le sens de la compétence du juge aux affaires familiales, vers la compétence du tribunal judiciaire interroge, il convient d’ordonner la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la réouverture des débats,
Révoque l'ordonnance de clôture du 16 mai 2024,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Jeudi 10 Octobre 2024 à 09 H 40, pour conclusions du demandeur, et signification au défendeur, sur la possibilité de faire une redistribution de l’affaire vers le tribunal judiciaire, alors que le juge aux affaires familiales est saisi ou alors conclusions de désistement.
Fait à Bobigny, le 23 Septembre 2024,
Le greffier,
Laurie SERVILLO
Le juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES