5 septembre 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/05846
Pôle 4 - Chambre 1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 24/05846 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE6A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2024
Date de saisine : 29 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 6/05803e rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 16 Novembre 2023
Appelante :
Madame [L] [T] épouse [X], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [P]
Intimés :
Maître [H] [O] Notaire associé de la SCP [B] [C] [J] ALPINI
[W] & SAUVAGE, anciennement dénommée POSTILLON OUAKNINE [B] [C] [J] ALPINI [W] [O] & SAUVAGE, représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier A16001
S.A.S. S.A.S. MEDICIS
S.C.P. SCP [B] [C] [J] ALPINI [W] & SAUVAGE, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE POSTI, représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier A16001
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Marylène BOGAERS, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 Juin 2024.
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 20 Juin 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 05 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties