12 septembre 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/09178
Pôle 4 - Chambre 1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 24/09178 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOMP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024
Date de saisine : 29 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 20/05183 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 30 Janvier 2024
Appelante :
S.C.I. IMMO BAHIA INVEST, représentée par Me Valérie LEMERLE de la SELAS HEMERA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1853 - N° du dossier 20/110
Intimés :
Madame [V] [O] épouse [S], représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20162713
Monsieur [R] [F] [P], représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20162713
Monsieur [Y] [N] [P], représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20162713
Monsieur [I] [P], représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20162713
Maître [B] [Z], représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 - N° du dossier 220.702
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par l'appelante.
Paris, le 12 septembre 2024,
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats