20 septembre 2024
Cour d'appel de Grenoble
RG n° 23/03882
Ch.secu-fiva-cdas
Texte de la décision
Minute :
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 20 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/03882 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAQS joint au dossier N° RG 23/03968 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAZW
Appel d'une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]
En date du 12 octobre 2023
Suivant déclaration d'appel du 13 novembre 2023
APPELANT :
Monsieur [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assisté de Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
La [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service Contentieux Général
[Adresse 1]
[Localité 3]
Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé de l'instruction de l'affaire ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/03882 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAQS ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure pendante devant la Cour sous le N° RG 23/03968 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAZW en raison de leur connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03882 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAQS et N° RG 23/03968 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAZW sous le N° RG 23/03968 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAZW et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
Le Président
Jean-Pierre DELAVENAY