18 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 22/11990
Chambre 3/section 1
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 8]
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Chambre 3/section 1
R.G. N° RG 22/11990 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2YT
Minute : 24/00873
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Septembre 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [C] [U] [N]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (Eure et Loir)
[Adresse 4]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Julien BOUZERAND avocat au barreau de Paris vestiaire P570 et Me Emilia ZELMAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 228
Et
Madame [F] [D] [Y]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] (CAMEROUN)
[Adresse 4]
[Localité 7]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 15 Mai 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Septembre 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [F] [D] [Y], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] (Cameroun),
et de
Monsieur [R] [C] [U] [N], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (Eure et Loir),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 9] (Cameroun);
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 15 novembre 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [R] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 13], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 18 septembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme [H] Mme [E]