19 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Draguignan
RG n° 22/06788
Chambre 3 - CONSTRUCTION
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 19 Septembre 2024
Dossier N° RG 22/06788 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JS2C
Minute n° : 2024/260
AFFAIRE :
S.A.S. ALLE, Société par Actions simplifiées, S.A.R.L. TAD FINANCES C/ [R] [H], [D] [N], [X] [W] épouse [H]
JUGEMENT DU 19 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique
DIRECTRICE DES SERVICES DE GREFFE lors des débats : Madame Fanny RINAUDO
GREFFIER FF lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Mai 2024
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Karen CAYOL-BINOT
Me Grégoire LUGAGNE DELPON
Délivrées le 19 Septembre 2024
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSES :
S.A.S. ALLE, Société par Actions simplifiées, dont le siège social est sis
[Adresse 7]
S.A.R.L. TAD FINANCES, dont le siège social est sis
[Adresse 6]
toutes deux représentées par Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [H]
Madame [D] [N], [X] [W] épouse [H]
demeurant ensemble [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Karen CAYOL-BINOT, avocat au barreau de TOULON
D’AUTRE PART ;
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par exploit en date du 3 octobre 2022, la SAS Alle et la SARL TAD Finances faisaient assigner Monsieur [H] et Madame [W] épouse [H] sur le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil.
Propriétaires d’une maison d’habitation à [Localité 4], pour l’avoir acquise sur adjudication suivant jugement du tribunal de Draguignan en date du 11 septembre 2020, les demanderesses leur avaient consenti une promesse de vente en date du 24 novembre 2021 moyennant un prix de cession de 320 000 €, une indemnité d’immobilisation de 32 000 €, dont la moitié avait été versée entre les mains du notaire, des conditions suspensives dont l’obtention d’un prêt de 390 000 € à valoir sur l’acquisition et les travaux. L’option des bénéficiaires devait être levée au plus tard le 24 février 2022.
Dans l’attente de la réitération, les bénéficiaires de la promesse avaient sollicité la possibilité d’utiliser le garage attenant à la maison du 13 décembre 2021 au 24 février 2022 uniquement aux fins de stockage, ce qui avait été accepté aux termes d’un protocole signé le 13 décembre 2021.
Alors que l’ensemble des conditions suspensives avait été levé, les bénéficiaires ne réitéraient pas la vente tout en continuant à occuper le garage au profit de la société « Les menuiseries [H] » et en annexant une partie de la maison d’une valeur locative mensuelle de 1400 €, outre l’alimentation en eau et en électricité.
Les demanderesses, après sommation d’avoir à quitter les lieux, les avaient assignés en référé devant le juge de proximité de Brignoles afin de voir ordonner leur expulsion.
Elles demandaient leur condamnation solidaire à leur verser :
- une indemnité d’occupation de 1400 € par mois à compter du 1er mars 2022 jusqu’à leur départ effectif
- une somme de 32 000 € correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation visée par la promesse de vente
- une somme de 20 000 € de dommages et intérêts pour avoir utilisé sans droit ni titre les locaux et terrains attenants pour leur activité professionnelle, outre les factures d’eau et d’électricité
- une somme de 5000 € de frais irrépétibles,
et à régler les dépens.
Dans le dernier état de leurs écritures, notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, les demanderesses persistaient dans leurs prétentions.
Elles rappelaient que par ordonnance du 7 avril 2023 le juge des référés avait considéré que les défendeurs étaient débiteurs d’une indemnité d’occupation du 1er mars au 28 septembre 2022 et les avaient condamnés à verser une provision de 3500 € à valoir sur ladite indemnité.
Elles contestaient l’argument des consorts [H] selon lequel la promesse de vente serait caduque : Madame [H] leur avait confirmé par message électronique du 21 mars 2022 l’accord de principe de leur banque de même que Monsieur [H] le 12 juin 2022, lequel sollicitait l’autorisation de commencer les travaux. Les échanges entre les parties conduisaient le notaire des [H] à proposer un rendez-vous de signature le 4 juillet 2022 aux concluantes.
En dépit de l’arrivée du terme les parties avaient manifesté leur volonté de proroger les effets de la promesse en permettant aux [H] d’obtenir le prêt postérieurement au 24 février et en leur permettant d’utiliser le garage de l’immeuble.
Les causes invoquées de non réitération n’étaient pas fondées. Les consorts [H] avaient connaissance du dégât des eaux du 16 février 2022 et avaient persisté dans leur volonté de se porter acquéreurs. Quant au sinistre du 28 juin 2022 lié à de forts orages, il n’était matériellement pas établi.
La demande de fixation d’une indemnité d’occupation à hauteur de 1400 € par mois était fondée. Les consorts [H] étaient restés au-delà du 24 février 2022, plus de sept mois supplémentaires de sorte que l’indemnité de 9800 € était due.
Les concluantes répliquaient aux conclusions des consorts [H] du 23 avril 2024, lesquelles se référaient aux revendications du dernier acquéreur du bien qui avait attesté de divers dysfonctionnements affectant le bien. Les concluantes observaient que Madame [K] n’avait pas engagé d’action à leur encontre. Elles rappelaient avoir annexé à la promesse de vente comme à l’acte de réitération un constat d’expert et avis technique établi le 5 septembre 2022 pour la parfaite information de l’acquéreur. Elles demandaient le rejet des demandes reconventionnelles.
Dans leurs dernières écritures notifiées le 22 avril 2024, les époux [H] relataient qu’à la suite de difficultés, ils avaient informé les promettant de l’impossibilité de réaliser la vente par lettre de leur conseil en date du 8 juillet 2022. Aucun accord n’avait pu aboutir. C’était dans ces conditions que le juge de proximité de Brignoles les avait condamnés à verser une provision de 3500 € outre des frais irrépétibles par ordonnance du 7 avril 2023. Les époux [H] indiquaient avoir exécuté l’ordonnance, et avoir restitué les clés le 28 septembre 2022.
Les époux [H] soutenaient au visa des articles 1210 et suivants du Code civil que la promesse de vente était caduque depuis le 24 février 2022 puisqu’aucune des deux conditions n’était réalisée, et aucun avenant prorogeant le délai n’était intervenu. Ils contestaient toute reconduction tacite et maintenaient que les demanderesses avaient manqué à leurs obligations.
Ils soutenaient qu’en cas de non réitération de la promesse de vente, le compromis prévoyait que c’était seulement le montant immobilisé entre les mains du notaire soit 16 000 € qui était dû et non 32 000 €.
Ils observaient que les promettants, professionnels de l’immobilier, ne pouvaient ignorer que le bien était affecté d’un vice caché constitué par un défaut d’étanchéité de drainage de la façade arrière enterrée. Par conséquent même la part initiale de l’indemnité d’occupation ne pouvait être acquise au promettant et devrait leur être restituée outre intérêts à charge à compter du 28 septembre 2022 et anatocisme.
Quant à l’indemnité d’occupation, elle devait se limiter à l’indemnisation de 2 mois et 23 jours d’occupation d’un garage fuyard, de l’entrée de la maison et d’une cour intérieure, soit 350 € par mois et 968 € pour 2 mois et 23 jours. Ils demandaient la condamnation des demanderesses à leur rembourser la somme de 5336,10 € à laquelle les avaient condamnés le juge des référés.
À titre subsidiaire ils demandaient la limitation de l’indemnité à la somme de 968 €, à déduire des sommes dues par les demanderesses.
La demande de dommages et intérêts faisait double emploi avec les deux premières demandes et concernait la société Menuiseries [H] qui n’était pas partie à la cause.
À titre reconventionnel, ils sollicitaient la condamnation des demanderesses à leur verser la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts, 5000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.
Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure était prononcée à la date du 26 avril 2024 par ordonnance en date du 15 janvier 2024, et l’affaire était renvoyée pour être plaidée à l’audience du 10 mai 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Par protocole signé le 13 décembre 2021, visant la promesse de vente, il avait été convenu d’une mise à disposition à titre gratuit du garage du 13 décembre 2021 au 24 février 2022 à 18 heures, comme lieu de stockage, aucune activité n’étant autorisée. Les parties prévoyaient expressément que si la vente n’aboutissait pas le bénéficiaire s’engageait à libérer les lieux à la date de la renonciation. Le délai de l’occupation ne pourrait être prolongé au-delà du 24 février 2022.
Les demanderesses faisaient constater le 4 juillet 2022 qu’un salon de jardin avec plancha était installé dans une cour intérieure, non mise à disposition. Dans la cour était stationné une caravane un camping-car, une moto, un pick-up, des menuiseries et un transpalette. Une boîte aux lettres au nom des époux [H], de la menuiserie [H], et de la SCI Clam était installée, ainsi qu’un enseigne de la menuiserie.
Le 26 juillet 2022 un nouveau procès-verbal constatait que l’adresse de la menuiserie [H] était celle de l’immeuble objet de la vente où elle était immatriculée sans autorisation.
Il est constant que les clefs ont été restituées le 28 septembre 2022, et qu’elles comprenaient outre la clef du garage, celles de l’entrée, de la terrasse et le bip du portail. L’encombrement de la cour intérieure et de la cour où étaient stationnés plusieurs véhicules attestent de l’impossibilité pour les demanderesses de disposer de leur bien.
Le tribunal observe que selon courrier électronique du conseil des époux [H] en date du 15 septembre 2022, les défendeurs étaient partis en congés jusqu’au 15 août 2022, sans avoir libéré les lieux, alors que dès le 8 juillet 2022, ils avaient notifié leur renonciation à l’acquisition du bien.
Dans ces conditions le préjudice des demanderesses doit être calculé en tenant compte de la valeur locative du bien, et non seulement du garage, et durant toute la durée de l’occupation.
Les demanderesses produisent une évaluation de la valeur locative effectuée par une agence immobilière mandatée par leurs soins, soit 1400 euros mensuels.
Ce montant sera plus justement apprécié à 1000 euros mensuels.
Durant 7 mois (du 1er mars au 29 septembre 2022) c’est donc un montant de 7000 euros qui est dû, dont il conviendra de déduire au stade de l’exécution la somme de 3500 euros que les époux [H] ont été condamnés à verser par ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Brignoles en date du 7 avril 2023.
Sur la demande relative à l’indemnité d’immobilisation
La promesse de vente en date du 24 novembre 2021 stipulait :
« Indemnité d’immobilisation-séquestre
Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme forfaitaire de 32 000 €. Sur laquelle somme le bénéficiaire s’engage à verser au plus tard dans les 10 jours des présentes par virement bancaire (…) la somme de 16 000 € sur un compte ouvert en son nom en l’étude du notaire soussigné.
Cette somme est acceptée en nantissement par le promettant au profit du bénéficiaire qui accepte à la sûreté de sa restitution éventuelle à ce dernier.
À cet effet avec l’accord des parties elle est versée entre les mains du notaire du promettant.
Le sort de la somme sera le suivant, selon les hypothèses ci-après envisagées :
(…)
- Elle sera restituée purement et simplement bénéficiaire dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.
- Elle sera versée au promettant et elle restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non déductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués d’avoir réalisé l’acquisition dans les délais et conditions ci-dessus toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.
Le séquestre conservera cette somme pour la remettre soit au promettant soit au bénéficiaire selon les hypothèses ci-dessus définies.
Quant au surplus de l’indemnité d’immobilisation, soit la somme de 16 000 €, le bénéficiaire s’oblige à verser au promettant au plus tard dans le délai de 8 jours de l’expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l’acte de vente de son seul fait. (…) ».
Les époux [H] font état de dégâts des eaux ayant notamment causé l’inondation du garage, dus selon eux à un vice caché de construction, dont les demanderesses, marchandes de biens et professionnelles de l’immobilier, étaient tenues de les garantir.
Ils produisent :
- un constat amiable de dégâts des eaux survenus le 14 février 2022, selon lequel des infiltrations se produisaient par les murs enterrés, et étaient dues au ruissellement des terres défricher et à l’élévation d’un nouveau mur chez le voisin.
- un échange de courriels en date du 22 février 2022 avec le gérant de la SARL TAD Finances selon lequel celui-ci annonçait une intervention le lendemain pour terminer les travaux du drain.
- un courrier en date du 5 juillet 2022 de leur assureur habitation la MAAF relatif à une nouvelle déclaration de sinistre du 28 juin 2022, se référant au précédent sinistre, à la suite duquel l’assureur leur avait signifié que le bâtiment comportait des carences constructives sur le pignon arrière, avec un défaut d’étanchéité et de drainage. Les mêmes causes avaient produit les mêmes effets lors d’une forte précipitation, sans que des travaux de réparation et été réalisé sur les ouvrages. La survenance des dommages ne relevait plus un caractère accidentel. L’intervention de la MAAF s’effectuerait sous la plus expresse réserve de garantie avec un recours à l’encontre du bailleur.
- un courrier du conseil des demanderesses à l’expert de la MAAF en date du 8 août 2022 signifiant que celles-ci ne se rendraient pas à l’expertise sur les lieux le 16 août 2022, au motif que les époux [H] étaient occupants sans droit ni titre.
- un courrier en réponse de la MAAF en date du 22 août 2022, observant que l’absence des demanderesses ne facilitait pas la solution amiable du litige, et qu’à la date du premier sinistre, le protocole de mise à disposition n’était pas expiré.
- des clichés qui auraient été pris le 23 septembre 2023, montrant que les terres à l’arrière de la façade enterrée comportaient des déchets du BTP.
- une expertise d’un bien contigu mis à la vente par les demanderesses dont il résultait notamment des désordres liés à l’humidité.
Les demanderesses ont la qualité de marchand de biens et de professionnelles de l’immobilier. À ce titre elles sont tenues de répondre des vices cachés des biens qu’elles mettent à la vente.
Néanmoins, les demanderesses produisent un échange de messages électroniques en date du 21 mars 2022, donc postérieur au premier sinistre, selon lequel les époux [H] informaient le gérant de la société TAD Finances qu’ils avaient « enfin » eu l’accord de prêt de leur banque. Un message du 12 juin 2022 de Monsieur [H] informait le gérant de l’état d’avancement des offres de prêt et lui demandait s’il était possible de commencer les travaux consistant à remplacer des portes existantes par des galandages.
Il semble donc que ce soit le sinistre du 28 juin 2022, auquel fait allusion le courrier susvisé de la MAAF, qui soit à l’origine de la décision de ne pas acquérir le bien, notifiée le 8 juillet 2022 aux demanderesses. Néanmoins, aucune pièce n’est produite pour éclairer le tribunal sur la nature de ce second sinistre, sa gravité ni son origine. Quant au premier sinistre, la preuve ne repose que sur des clichés pris par les défendeurs, et les courriers de leur assureur la MAAF.
Il appartient à celui qui se prévaut d’un vice caché d’en apporter la preuve. En l’occurrence, l’existence d’un vice rendant l’immeuble impropre à sa destination, et d’une nature telle que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté s’il en avait été informé, n’est pas suffisamment établie par les époux [H].
Dans ces conditions, la clause relative à l’indemnité d’immobilisation doit s’appliquer.
Les époux [H] seront donc condamnés à verser aux demanderesses la somme de 32 000 €. Le séquestre se déchargera entre les mains des demanderesses de la somme de 16 000 € déjà versée.
Sur la demande de dommages-intérêts des demanderesses
Celles-ci n’établissent pas la nature ni la consistance du préjudice qu’elles auraient subi, qui ne soit pas déjà indemnisé par l’indemnité d’occupation et par l’indemnité d’immobilisation. Elles seront donc déboutées de leur demande à ce titre.
Sur la demande de dommages-intérêts des défendeurs
Ceux-ci ne produisent aucune pièce de nature à étayer la nature ni l’ampleur des préjudices qu’ils auraient subis. Ils seront donc déboutés de leur demande de ce chef.
Sur les dépens
Les époux [H], partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance, incluant les frais des constats d’huissier en dates des 4 juillet 2022 et 26 juillet 2022 exposés par les requérantes.
Sur les frais irrépétibles
Les époux [H], partie perdante, seront condamnés à verser aux demanderesses la somme de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1101 et s. du Code civil,
Condamne in solidum Monsieur [R] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] à verser à la SAS Alle et la SARL TAD Finances les sommes suivantes :
- 7000 € au titre de l’indemnité d’occupation de la maison sise à [Adresse 5], cadastrée section F [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dont il conviendra de déduire le cas échéant la somme de 3500 euros que Monsieur [R] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] ont été condamnés à verser par ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Brignoles en date du 7 avril 2023 (RG n° 12-22 -000 391/minute n° 23/140)
- 32 000 € au titre de l’indemnité d’immobilisation
Dit que sur ce montant de 32 000 € dû au titre de l’indemnité d’immobilisation, la somme de 16 000 € versée sur le compte de l’office notarial SAS [B] [C] [E] [U] Maître [U] notaire associé à [Localité 8] sera libérée entre les mains la SAS Alle et la SARL TAD Finances,
Condamne in solidum Monsieur [R] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] à régler les dépens de l’instance, incluant les frais des constats d’huissier en dates des 4 juillet 2022 et 26 juillet 2022 ,
Condamne in solidum Monsieur [R] [H] et Madame [D] [W] épouse [H] à verser à la SAS Alle et la SARL TAD Finances la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes pour le surplus.
Le Greffier, Le Président,


