17 septembre 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 24/00386

Chambre 4-3

Texte de la décision

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/00386

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMTN

Chambre 4-3





M. [I] [Y]

Représentant : Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE







S.A.S. ENETECH

Représentant : Me Sanja VASIC de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Le 17 Septembre 2024



Nous Pascale MARTIN, Président de Chambre, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 26 janvier 2024 ayant désigné Madame [S] en qualité de médiateur,






MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée par courrier, en date du 1er août 2024 , au magistrat par le médiateur lui indiquant

que les parties n'étaient pas parvenues à un accord.



Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état dans l'attente de sa fixation à une audience de plaidoirie.





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la fin de mission de Mme [C] [S], médiateur désigné par ordonnance du 26 janvier 2024,



Renvoyons l'affaire à à la mise en état dans l'attente de sa fixation à une audience de plaidoirie.



Réservons les dépens.



Aix en Provence le 17 septembre 2024

Le magistrat chargé de la mise en état











Copies délivrées aux avocats le 17.09.2024

Le Greffier

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