12 septembre 2024
Cour d'appel de Versailles
RG n° 24/01333
Chambre sociale 4-1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01333 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP5F
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de saisine : 26 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00600 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 27 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. SARL SBJ TRANSPORT, représentant : Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50 - N° du dossier E00052JN
Intimé :
Monsieur [W] [L], représentant : Me Tiphaine SELTENE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 26 avril 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 05 août 2024
Vu les observations écrites de Monsieur [W] [L] déposées le 04 septembre 2024,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 26 avril 2024, soit jusqu'au 26 juillet 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 26 avril 2024.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 septembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état