11 septembre 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 22/15169
Pôle 5 - Chambre 3
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/15169 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKE2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Août 2022
Date de saisine : 12 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 20/01652 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 15 Juin 2022
Appelante :
S.A.R.L. SOCIETE KLEBER GIFT, représentée par Me Holger ELLENBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0359
Intimés :
Madame [J] [V], représentée par Me Guillaume HESSE, avocat au barreau de PARIS
Madame [P] [V], représentée par Me Guillaume HESSE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [S] [V] VEUVE [V], représenté par Me Guillaume HESSE, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 15 Octobre 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 11 septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le conseiller délégué,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées