10 septembre 2024
Cour d'appel de Chambéry
RG n° 24/00100
Chbre Sociale Prud'Hommes
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMWZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 11 Décembre 2023, RG F 23/00002
S.A.S. DON LOGISTIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laetitia VOISIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
APPELANT
Monsieur [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIME
Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose : ' A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure';
Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 19 janvier 2024, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 19 avril 2024 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Valéry Charbonnier, conseiller de la mise en état,
le 10 Septembre 2024 à [Localité 5]