5 septembre 2024
Cour d'appel de Besançon
RG n° 24/00762

1ère Chambre

Texte de la décision

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile









ORDONNANCE N°





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024





N° RG 24/00762 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYWH

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Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00762 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYWH dans une instance entre les parties suivantes :





Madame [W] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentant : Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA



APPELANT

S.A.S. SECTOR ALARM

[Adresse 1]

[Localité 4]



N'ayant pas constitué avocat





INTIMÉ







Par conclusions déposées le 19 juillet 2024, Maître [Localité 6], conseil de Mme [W] [D], demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;



L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;



En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [W] [D], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;





Par ces motifs





Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, Greffier



Constate que le désistement d'appel est parfait.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamne Mme [W] [D] aux dépens.





Le Greffier Le Conseiller

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