4 septembre 2024
Cour d'appel de Lyon
RG n° 24/06946
3ème chambre A
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
( art 524 du CPC)
N° RG 24/06946 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P36E
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE rendue le 18 NOVEMBRE 2022, N°2021007762
APPELANTE
Société ODNA UAB
Représentant : Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
S.A.S. BAIN DE SOLEIL PISCINE ET SPA
Représentant : Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau d'AIN
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro 23/01364 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 24/06946 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P36E.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à Lyon, le 04 Septembre 2024
La Présidente chargée de la mise en état