3 septembre 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 23/01996
Pôle 4 - Chambre 4
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 23/01996 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHARX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2023
Date de saisine : 02 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-21-2483 rendue par le Tribunal de proximité de LONGJUMEAU le 29 Août 2022
Appelante :
Madame [M] [U] NEE [P] Profession : autoentrepreneur dans le domaine des entreprises en difficultés, représentée par Me Valérie SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2116
Intimée :
Société ESSONNE HABITAT SA coopérative à conseil d'administration
RCS EVRY n° 965 202 880, représentée par Me Benjamin CHABERNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 - N° du dossier E0000N4T
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 131, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 02 septembre 2024 ;
Attendu que l'intimée n'as pas fait d'appel incident;
Attendu que le désistement est parfait ;
Attendu que l'équité justifie de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Rejetons la demande formée sur la demande de l'article 700.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.
Paris, le le 03 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats