3 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 22/35160
1/5/2 état des personnes
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 16] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
Pôle famille
état des personnes
N° RG 22/35160 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWU4Y
ND
N° MINUTE :
EXPERTISE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Septembre 2024
DEMANDEUR A L’INCIDENT
et défendeur au principal
Monsieur [W] [N]
[Adresse 10] [Adresse 11]
[Adresse 9]
[Adresse 15]
représenté par Me Aurélie THUEGAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0349
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
et demanderesse au principal
Madame [H] [U] [P] [L]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Hélène POTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0166
MINISTÈRE PUBLIC
[J] [S]
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
assistée de Emeline LEJUSTE, Greffière lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.
DEBATS
A l’audience du 02 juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 septembre 2024.
ORDONNANCE
Contradictoire
Débats en chambre du conseil
Rendue publiquement
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile
________________________________________________________
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état,
Ordonnons la reprise des opérations d’expertise précédemment ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 octobre 2023 ;
Désignons pour y procéder l'[13] [Localité 14] [8] ([12]), [Adresse 2], (tél [XXXXXXXX01]) avec pour mission de :
1° prélever ou faire prélever par tout spécialiste de son choix, mais sous son contrôle, des échantillons de sang ou de salive de :
- [H] [U] [P] [L], née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 17] ;
- [W] [N], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 19] (Royaume-Uni) ;
- en tant que de besoin [D] [L], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 18] (Dordogne) ;
après s’être assuré de leur identité et avoir recueilli leurs consentements,
2° procéder à l’examen comparatif des empreintes génétiques, afin de dire au résultat de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si [W] [N], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 19] (Royaume-Uni), peut être le père de l’enfant [H] [U] [P] [L], née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 17] et préciser s'il y a lieu en pourcentage, les chances de paternité de ce dernier ;
Disons que [W] [N], à qui incombe l’avance des frais d’expertise, consignera, à la Régie du tribunal une provision de 1092 euros, au plus tard le 3 octobre 2024, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé de la consignation de la provision et qu'il déposera son rapport au plus tard dans les 4 MOIS de cet avis, sauf prorogation de ce délai sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle de la mesure d'instruction de cette chambre ;
Disons que l'expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu’au procureur de la République ;
Commettons le juge de la mise en état de cette chambre, pour suivre le cours de l’expertise et renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 mars 2025 à 9 heures 30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;
Réservons les dépens.
Fait et jugé à [Localité 16] le 3 septembre 2024.
La Greffière La juge de la mise en état
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC