29 août 2024
Cour d'appel de Colmar
RG n° 23/00305
Chambre 4 SB
Texte de la décision
MINUTE N° 24/629
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 29 Août 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/00305 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7WR
Décision déférée à la Cour : 28 Novembre 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, non comparante à l'audience
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [R] [E], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LEVEQUE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. LEVEQUE, Président de chambre
Mme GREWEY, Conseiller
M. LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,
- signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige
La société [4] a relevé appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg qui l'a déboutée de sa contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à sa salariée [J] [F] par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
L'affaire a été appelée devant la cour à l'audience du 16 mai 2024. L'appelante n'a pas comparu et la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, intimée, a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu et que le jugement attaqué soit confirmé. Le délibéré a été fixé au 29 août 2024.
L'étude du dossier a cependant révélé que l'appelante avait régulièrement sollicité une dispense de comparution qui n'a pas été pris en compte à l'audience.
La cour ne prendre finalement en compte cette demande et statuer sur les seules écritures de l'appelante, dès lors que l'intimée a demandé le constat d'appel non soutenu sans, subsidiairement, présenter oralement ses prétentions et moyens ou se référer à ses écritures
En conséquence, afin de préserver les droits des parties et de respecter le principe du contradictoire, l'affaire sera renvoyée à une prochaine audience.
Par ces motifs
La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire ;
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du 28 novembre 2024 à 9 heures ;
Invite les parties à faire connaître sans délai leurs éventuelles demandes de dispense de comparution.
La greffière Le président de chambre