20 juin 2024
Tribunal judiciaire de Créteil
RG n° 24/00870
Section des Référés
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00870 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VG5U
CODE NAC : 72I - 1A
AFFAIRE : S.D.C. 36/38 RUE JULES LAGAISSE - 94400 VITRY SUR SEINE C/ [K] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LE PRESIDENT : Madame POURON,
LE GREFFIER : Madame GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
S.D.C. 36/38 RUE JULES LAGAISSE - 94400 VITRY SUR SEINE, pris en la personne de son syndic en exerice la société ABEILLE IMMOBILIER, immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 413 437 153, dont le siège social est sis 76 avenue d’Italie - 75013 PARIS
représenté par Me Estelle FORNIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L258
DEFENDEUR
Monsieur [K] [P] né le 03 Avril 1967 en ITALIE, demeurant 36/38 rue Jules Lagaisse - 94400 VITRY-SUR-SEINE
non représenté
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Juin 2024
Ordonnance rendue le 20 Juin 2024 pr mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête adressée le 10 juin 2024 par le conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36/38 rue JULES LAGAISSE à VITRY SUR SEINE (94400) en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 4 juin 2024 (RG N°24/00518),
Vu le jugement en date du 4 juin 2024 (RG n°24/00518) dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36/38 rue JULES LAGAISSE à VITRY SUR SEINE (94400) à Monsieur [K] [P],
Vu l’absence de comparution à l’audience du 6 mai 2024 de Monsieur [K] [P],
Vu l’absence de nécessité de convoquer les parties à une audience,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Il apparaît dans les motifs de la décision que Monsieur [K] [P] doit supporter les dépens alors que le dispositif du jugement mentionne que les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36/38 rue JULES LAGAISSE à VITRY SUR SEINE (94400). Il convient donc de rectifier l’erreur commise.
Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS :
Statuant, sans audience, publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe ;
ORDONNE la rectification de la décision du 4 juin 2024 (RG n°24/00518. MINUTE n° 24/794) ;
DIT que sur la quatrième page de la décision (au dispositif de la décision), il convient de lire à la place de :
« CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36/38 rue JULES LAGAISSE à VITRY SUR SEINE (94400) aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Estelle Fornier en application de l’article 699 du code de procédure civile »
la mention exacte suivante :
« CONDAMNE Monsieur [K] [P] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Estelle Fornier en application de l’article 699 du code de procédure civile »
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;
MET les dépens à la charge du Trésor public ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 20 juin 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT