28 juin 2024
Tribunal judiciaire de Chartres
RG n° 21/00369
2EME CHAMBRE
Texte de la décision
N° RG 21/00369 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FMZL
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Jugement N°
du 28 Juin 2024
N° RG 21/00369 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FMZL
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[W], [T], [V], [K] [L]
C/
[F] [M] [E]
Copies certifiées conformes
délivrées le
à :
Maître Vanessa BARTEAU
Me Marie antoinette LABROSSE
Copies exécutoires délivrées le
à :
Maître Vanessa BARTEAU
Me Marie antoinette LABROSSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEUR:
[W], [T], [V], [K] [L]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocats au barreau de CHARTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004117 du 08/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDEUR:
[F] [C] [U] [E]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Marie antoinette LABROSSE,
avocat au barreau de CHARTRES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Elodie GILOPPE
Assesseurs: Anne-Catherine PASBECQ
Sandra GUERINOT
Procureur : Céline PASCOAL
Greffier : Amandine DUMONT
DÉBATS :
Après l’ordonnance de clôture du 26/01/2024 A l’audience du 15 mars 2024 où siègeaient les magistrats susnommés. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition le 07 mai 2024, délibéré prorogé au 28 juin 2024.
JUGEMENT :
- Mise à disposition, le vingt huit Juin deux mil vingt quatre
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Elodie GILOPPE, assistée de Amandine DUMONT, Greffière.
N° RG 21/00369 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FMZL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel devant la Cour d’Appel d’Orléans,
DIT que Monsieur [F] [E] est le père de l'enfant Monsieur [W] [L], née le [Date naissance 2] à [Localité 7] (59).
ORDONNE la mention de ce dispositif dans les registres de l’état civil, notamment en marge de l’acte de naissance de Monsieur [W] [L].
DEBOUTE Monsieur [W] [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil,
CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à Monsieur [F] [E] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) au titre des dispositions de l'article 1240 du code civil ;
DIT n'y avoir lieu à mise en œuvre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ou de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT que les dépens de la présente instance, y compris les frais d’expertise, seront supportés pour moitié par chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT