12 mars 2024
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 23/06650
2ème Ch. Cabinet 1
Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT : 12 Mars 2024
N° RG 23/06650 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOIN/ 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[Y] [E] épouse [F]
C/
[L] [F]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Mars 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 janvier 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE)
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 521
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le :
à :
- Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, vestiaire : 521
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation délivrée le 27 décembre 2022,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française;
DEBOUTE Madame [Y] [E] de sa demande en divorce ;
DEBOUTE Madame [Y] [E] de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [Y] [E] au paiement des dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES