11 juillet 2024
Cour d'appel de Versailles
RG n° 24/00944
Chambre sociale 4-1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00944 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNVR
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024
Date de saisine : 27 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/01675 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Janvier 2024
Appelante :
S.A.R.L. KESHYA représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Agnès LASKAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0710
Intimé :
Monsieur [O] [L], représentant : Me Caroline COURBRON TCHOULEV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0827 - N° du dossier 191001
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 22 mars 2024,
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 juin 2024
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 22 mars 2024, soit jusqu'au 24 juin 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 22 mars 2024.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 11 juillet 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état