21 juin 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 19/11958
6ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre - 2ème section
N° RG 19/11958
N° Portalis 352J-W-B7D-CQ4JZ
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
22 août 2019
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 21 juin 2024
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE GENERALI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1777
DEFENDERESSE
SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASURRANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC - “ S.M.A.B.T.P.”
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, vestiaire #18
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
***
Vu l'assignation délivrée par exploit d'huissier le 22 août 2019 par la société Generali à la SMABTP ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A. COMPAGNIE GENERALI notifiées par voie électronique le 20 juin 2024 ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A. COMPAGNIE GENERALI à l'égard de la SMABTP ;
DECLARONS le désistement parfait de l’instance et de l’action engagées par S.A. COMPAGNIE GENERALI ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la société Generali aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 21 juin 2024
La Greffière La Juge de la mise en état