27 juin 2024
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 23/01829
Pôle social
Texte de la décision
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01829 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XR56
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 JUIN 2024
N° RG 23/01829 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XR56
DEMANDEUR :
M. [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [X] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Muriel DESURMONT,
Assesseur: Francis CORDONNIER, Assesseurs pôle social collège employeurs
Assesseur: Nadia LAHOUARI MEHUYS, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 14 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 mai 2024 prorogé au 27 Juin 2024
Monsieur [V] [Y], né le 10 juin 1960, a fait une demande d'allocation adultes handicapés le 02 décembre 2022 auprès de la [Adresse 6].
Cette demande a fait l'objet d'un accord le 27 avril 2023, pour un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [7].
Monsieur [V] [Y] a fait un recours administratif préalable obligatoire qui a maintenu ce taux, puis un recours contentieux contre cette décision le 26 septembre 2023 car il considère relever d'un taux de 80 %.
A l'audience du 14 mars 2024, Monsieur [V] [Y] est présent, assisté par Maître HENNEBELLE, du Barreau de Lille.
Le conseil de Monsieur [V] [Y] maintient sa demande et expose que son client a eu ce taux du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 et du 1er mai 2021 au 30 avril 2023. Il indique que son taux a été rétrogradé lors du renouvellement de sa demande, l'année de ses 62 ans. Il présente une insuffisance rénale chronique et a été victime d'un AVC. Il a également fait l'objet d'une greffe en novembre 2021 ainsi qu'en juin et novembre 2022.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [V] [Y]
Rejette la demande de Monsieur [V] [Y]
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne Monsieur [V] [Y] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le GreffierLa Présidente
Laurence LOONESMuriel DESURMONT