27 juin 2024
Cour d'appel de Bordeaux
RG n° 24/00869
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION B
PRUD'HOMMES
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S.A.S. ETIC - EXPERTISE TECHNIQUE IMMOBILIERE ET CONSEILS
c/
[K] [P]
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N° RG 24/00869 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUYN
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DU 27 JUIN 2024
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DÉSISTEMENT D'INCIDENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
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Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B,
assistée lors des débats de Madame AM. Lacour-Rivière
et lors du prononcé de Madame Sylvaine Déchamps
Avons ce jour le 27 juin 2024
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
S.A.S. ETIC - EXPERTISE TECHNIQUE IMMOBILIERE ET CONSEILS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Julie-Anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 19 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 19 Février 2024,
demanderesse à l'incident
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [K] [P]
né le 29 Janvier 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carole LECOCQ-PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé et défendeur à l'incident
D'AUTRE PART,
Par conclusions d'incident en date du 30 avril 2024 la société ETIC a soulevé la prescription des demandes formulées devant le Conseil de
Prud'hommes portant sur la contestation du licenciement de Monsieur [P] et ses conséquences indemnitaires. Par conclusions du 13 mai 2024 Monsieur [P] a conclu au rejet de l'exception d'irrecevabilité soulevés par la société ETIC, laquelle a indiqué par conclusions en date du 7 juin 2024 se désister de son incident.
L'équité commande de ne pas laisser à Monsieur [P] la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés pour l'incident. La société ETIC lui doit la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'incident;
Laissons les dépens à la charge de la société ETIC;
Condamnons la société ETIC à payer à Monsieur [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Sylvaine Déchamps, greffière.
S. Déchamps MP. Menu