27 juin 2024
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-22.459
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50600
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 23-22.459
Demandeur(s)
: Mme [E] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [K] et autres
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 50600
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [F] [K].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 5 février 2024.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 5],
2°/ Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 17 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section instance), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Mme [N] [K],
3°/ à M. [M] [K],
tous deux domiciliés [Adresse 3].
Par acte du 11 décembre 2023, la SCP Bénabent a déclaré se constituer en défense pour M. [F] [K].
Par acte du 22 février 2024, la SAS Hannotin avocats a déclaré se constituer en défense pour M. [F] [K].
Par acte du 19 mars 2024, la SCP Bénabent a déclaré radier sa constitution en défense pour M. [F] [K].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 27 juin 2024