25 juin 2024
Tribunal judiciaire de Rennes
RG n° 24/04349
JLD
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Monsieur [X]
juge des libertés et de la détention
N° RG 24/04349 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBGE
Minute n° 24/621
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en chambre du conseil, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à maintenir la mesure d’hospitalisation complète de Mme [V] [L] épouse [W] avec effet dans un délai de 24 heures, afin de qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L3211-2-1, suivant l’article L3211-12-1 III du Code la Santé publique.
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 2].
LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION
Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 25 juin 2024
Le greffier,
Copie transmise par télécopie pour notification
à Mme [V] [L] épouse [W], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 25 juin 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
à l’avocat de Mme [V] [L] épouse [W]
Le 25 juin 2024
Le greffier,
Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République
Le à
Le greffier,
Décision du Procureur de la République
à Heures
Le Procureur de la République