18 juin 2024
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 22/01417
Chambre 01
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/01417 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V57W
JUGEMENT DU 18 JUIN 2024
DEMANDEUR:
M. [I] [P] [V]
se disant né le 1er juillet 2003 à [Localité 5] (Guinée)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/17172 du 30/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDERESSE:
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,
Greffier: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 16 Juin 2023 avec effet au 14 Juin 2023.
A l’audience du 19 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Juin 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Juin 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal par jugement en premier ressort, contradictoire et mis à disposition au greffe,
DIT que Monsieur [V] [I] [P] né le 1er juillet 2003 à [Localité 5] (Guinée) n’est pas français ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [V] [I] [P] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER