19 juin 2024
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
RG n° 24/00028
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
Affaire N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSPE
N° Minute : 24/OR097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024
-DESIGNATION D’UN MEDECIN CONSULTANT-
DEMANDEUR
Madame [Y] [Z] [O]
Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Enfant concerné : [U] [O]
DEFENDEUR
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS une consultation médicale sous forme de consultation clinique ;
COMMETTONS pour y procéder :
le Docteur [H] [T], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 11 mars 2022 :
- d’examiner l’enfant [U] [O], né le 30 juin 2021,
- de prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,
- de décrire les lésions dont l’enfant [U] [O] souffre,
- de dire si l’enfant [U] [O] présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles selon la liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la prestation de compensation, en complétant le tableau ci-annexé,
- de dire si les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an,
- de dire si l’état de l’enfant nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière,
- de faire toutes observations utiles,
DISONS que Madame [Y] [Z] [O] et Monsieur [S] [O] devront communiquer au Docteur [T] et à la [Adresse 8] [Localité 7] tous documents médicaux utiles dès notification du présent jugement ;
RAPPELONS que la [9] [Localité 7] devra transmettre au Docteur [T] et à Madame [Y] [Z] [O] et Monsieur [S] [O] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;
DISONS que le médecin consultant devra adresser son rapport écrit au greffe du présent tribunal et aux parties avant le 1er OCTOBRE 2024 ;
DIT que l’affaire sera examinée, après dépôt du rapport, à l’audience de plaidoiries du 22 OCTOBRE 2024 à 09H45 ;
DISONS que la notification de la présente ordonnance vaudra convocation des parties à ladite audience;
RAPPELONS qu’en application de l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de cette consultation médicale, fixés par arrêté du 21 décembre 2018 modifié par arrêté du 29 décembre 2020, à 124,20 euros, seront à la charge de la [6] [Localité 7] ;
RESERVONS les demandes.
La Greffière La Présidente
Madame [V] [B] Madame [C] [N]
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