20 juin 2024
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 22/03583
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 22/02489 du : 22 Juillet 2022
N° RG 22/03583 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQO3
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de SOISSONS en date du 27 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21-000092
M. [J] [M]
Représenté par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS
APPELANT
S.A. CREATIS
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°22/02489 en date du 22 juillet 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03583 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQO3,
Attendu que M. [J] [M], appelant, est décédé ; que la procédure se trouve donc interrompue ;
Que la reprise de l'instance est subordonnée à la mise en cause des ayants droit de M. [J] [M] ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 05 décembre 2024, date à laquelle la procédure devra être régularisée sous peine de radiation.
Fait à Amiens, le 20 juin 2024
Le conseiller de la mise en état,
Odile Grévin,