22 mai 2024
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 18/01176
GNAL SEC SOC : URSSAF
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N° 24/02543 du 22 Mai 2024
Numéro de recours : N° RG 18/01176 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VPGA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
AEROPORT [8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante assistée de Me David RIGAUD, avocat au barreau de PARIS
C/ DEFENDEUR
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 22 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Présidente : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : BARBAUDY Michel
DURAND Patrick
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 28 février 2018, le Conseil de la S.A.S. [5] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur en date du 6 décembre 2017.
Par un courriel en date du 9 avril 2024, la S. A. S. [5] déclare se désister de cette instance.
La S.A.S. [5] régulièrement convoquée à l’audience est présente.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S. A. S [5] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S. A. S [5] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [5].
Le : 22 Mai 2024
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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