11 juin 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/53093
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/53093 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QBV
N° : 3
Assignation du :
26 Avril 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 juin 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. PRODOMO
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Bénédicte GEORGES, avocat au barreau de PARIS - #G0455
DEFENDERESSE
S.C.I. URBANIVRY
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. PRODOMO déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.C.I. URBANIVRY n’a pas constitué avocat ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. PRODOMO de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 11 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Fanny ACHIGARFabrice VERT


