11 juin 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/53093

Service des référés

Texte de la décision

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■





N° RG 24/53093 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QBV

N° : 3

Assignation du :
26 Avril 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 juin 2024



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. PRODOMO
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Bénédicte GEORGES, avocat au barreau de PARIS - #G0455


DEFENDERESSE

S.C.I. URBANIVRY
[Adresse 1]
[Localité 2]

non représentée



DÉBATS

A l’audience du 11 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,





Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2024 et les motifs y énoncés,


Attendu que la S.A.S. PRODOMO déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.C.I. URBANIVRY n’a pas constitué avocat ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. PRODOMO de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 11 juin 2024

Le Greffier,Le Président,


Fanny ACHIGARFabrice VERT

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