10 juin 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/03016
PCP JTJ proxi référé
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 12/06/2024
à : Maître Christophe GOUGET
Maître Jeanne GAILLARD
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03016
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AII
N° MINUTE : 3/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 10 juin 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [K] [O] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe GOUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0078
à
S.A. MATMUT ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jeanne GAILLARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN748
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 03 juin 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 31 mai 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé ;
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffièreLa présidente