4 juin 2024
Cour d'appel de Grenoble
RG n° 24/01610
Ch. Sociale -Section A
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE NULLITE
du Mardi 28 Mai 2024
N° RG 24/01610 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHIW
Affaire rendue le : 11 Mars 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VIENNE - déclaration d'appel du 19 Avril 2024
S.A.S. PB (GOLDEN BISTRO) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANTE
Madame [R] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
Par lettre recommandée reçue au greffe le 22 avril 2024 et postée le 19 avril 2024, la S.A.S. PB (GOLDEN BISTRO), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, a relevé appel du jugement rendu le 11 Mars 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VIENNE.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 25 avril 2024, a invité la S.A.S. PB (GOLDEN BISTRO), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, à présenter ses observations.
La S.A.S. PB (GOLDEN BISTRO), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 11 Mars 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS :
Nous,
Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère de chambre chargé de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
DÉCLARONS nul l'appel formé par la S.A.S. PB (GOLDEN BISTRO), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, à l'encontre du jugement en date du 11 Mars 2024 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VIENNE.
LAISSONS les dépens de l'instance d'appel à la charge de la S.A.S. PB (GOLDEN BISTRO), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le Mardi 04/06/2024