24 mai 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 22/07780

Chambre 4/section 3

Texte de la décision

COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 7]











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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 22/07780 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTSJ

Minute : 24/01572


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


J U G E M E N T
du 24 Mai 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffier.


Dans l'affaire entre :

Madame [M] [K]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12] (MAROC)
domiciliée : chez Me [N] MABROUK
[Adresse 4]
[Localité 9]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 91

Et

Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12]/MAROC
domicilié : chez Mme [L] [G]
[Adresse 3]
[Localité 8]

A.J. Totale numéro 93008-2023-007778 du 22/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]
défendeur :


Ayant pour avocat Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 93









DÉBATS

A l’audience non publique du 05 Avril 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur Marien GIRAL assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 24 Mai 2024.


LE TRIBUNAL


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce du 1er août 2022,

Dit que le juge français est compétent pour la demande en divorce et concernant le régime matrimonial des parties,


Dit que la loi marocaine est applicable à la demande en divorce et aux conséquences du divorce à l'égard des parties,

Déboute Madame [M] [K] de sa demande visant à dire que la loi française est applicable concernant le régime matrimonial des parties,

Prononce, pour cause de discorde, sur le fondement de l'article 97 du code marocain de la famille, qui a été promulgué par le Dahir n° 1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004), le divorce de :

Madame [M] [K], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12] (Maroc)

Et de

Monsieur [F] [G], né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 12],

Déclare irrecevable la demande en divorce pour préjudice subi formée par Monsieur [F] [G],

Déboute Madame [M] [K] de sa demande en divorce pour préjudice subi,

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11],

Dit que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Déclare irrecevable la demande de Madame [M] [K] de fixation de la date des effets du divorce, dans ses relations avec Monsieur [F] [G], concernant leurs biens, au 24 mars 2022,

Dit que le présent jugement prend effet à la date de son prononcé,

Déboute Madame [M] [K] de sa demande de don de consolation et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'exécution immédiate de cette mesure,

Déboute les parties de leurs demandes de dédommagement du préjudice subi,

Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, les dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Fatma EL MABROUK.



LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL

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