30 mai 2024
Cour d'appel de Versailles
RG n° 23/08170
Chambre commerciale 3-1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 23/08170 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHIM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2023
Date de saisine : 06 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2021F01812 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 17 Octobre 2023
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD, représentant : Me Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 - N° du dossier 2230591
Intimées :
S.A. GENERALI IARD
S.A.R.L. ANTICHOC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 18 avril 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti aux intimées qui n'ont pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 30 Mai 2024
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats