28 mai 2024
Tribunal judiciaire de Créteil
RG n° 23/04229
8ème Chambre Cabinet L
Texte de la décision
MINUTE N° : 24/00293
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 28 Mai 2024
DOSSIER : N° RG 23/04229 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULUN
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [C] / [L]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [W] [C]
née le 20 Juin 1980 à VINCENNES (94)
de nationalité Française
1, Rue de Marseille
94140 ALFORTVILLE
représentée par Me Louise JEANNELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 29
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000537 du 15/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [L]
né le 06 Décembre 1986 à PIKINE (SENEGAL)
de nationalité Franco-sénégalaise
domicilié : chez Mr [O]
16, Allée Jean Couzy
94400 VITRY SUR SEINE
représenté par Me Benjamin BOULARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 451
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/801 du 30/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
1 GR + 1 EX à chaque avocat
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :
Madame [W] [C]
née le 20 Juin 1980 à VINCENNES (94)
ET DE
Monsieur [J] [L]
né le 06 Décembre 1986 à PIKINE (SENEGAL)
mariés le 22 Septembre 2014 à RUFISQUE (SÉNÉGAL)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 25 avril 2024 conclue entre les parties et régissant les conséquences du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt huit mai, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


