24 mai 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/50608
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50608
N° Portalis 352J-W-B7I-C3V2J
N° : 3
Assignation du :
09 janvier 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 mai 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [D] [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [H] [V] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Michael BELHASSEN, avocat au barreau de PARIS - #D0305
DEFENDERESSES
La S.N.C. PRONY 101
[Adresse 1]
[Localité 3]
La S.A.R.L. VENIEL INVESTISSEMENTS
[Adresse 1]
[Localité 3]
La S.A.R.L. IMMOVENTES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158
DÉBATS
A l’audience du 24 mai 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que M. [D] [Y] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] déclarent se désister de leur instance par message RPVA du 21 mai 2024 ;
que la S.N.C. PRONY 101, la S.A.R.L. VENIEL INVESTISSEMENTS et la S.A.R.L. IMMOVENTES déclarent accepter le désistement par message RPVA du 21 mai 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire,
Donnons acte à M. [D] [Y] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 24 mai 2024.
Le Greffier,Le Président,
Arnaud FUZATViolette BATY