27 mai 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/08384
18° chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/08384
N° Portalis 352J-W-B7H-C2DWS
N° MINUTE : 6
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me KRAIEM (135)
C.C.C.
délivrée le :
à Me MARTIN DELION (B1162)
ORDONNANCE
rendue le 27 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1162
DÉFENDERESSE
S.A.S. PARIS BY NIGHT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #135
Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 juin 2023 par la S.A. 1001 VIES HABITAT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, la S.A. 1001 VIES HABITAT se désiste de l’instance engagée.
La S.A.S. PARIS BY NIGHT n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A. 1001 VIES HABITAT à l’encontre de la S.A.S. PARIS BY NIGHT,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.A. 1001 VIES HABITAT, sauf convention contraire entre les parties.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Henriette DUROMaïa ESCRIVE