24 mai 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n° 19/07280
JAF Cabinet 4
Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]
JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 2024
N° RG 19/07280 - N° Portalis DB22-W-B7D-PDAI
DEMANDEUR :
Madame [U] [Z] [N] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (78)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Régine BRECHU-MAIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 046
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [Y] [T] [O]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Anne -Sophie PIQUOT JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame JOSON
Greffier :
Madame LEIBOVITCH
Copie exécutoire à : Me Régine BRECHU-MAIRE et Me Anne -Sophie PIQUOT JOLY
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
VU la convention de séparation amiable signée par les parties le 24 décembre 2018 ;
VU la requête en divorce reçue au greffe le 13 novembre 2019 ;
VU l’ordonnance de non conciliation rendue le 16 octobre 2020 par le juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire de Versailles ;
VU l’assignation en divorce en date du 28 novembre 2022 ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
DÉBOUTE Monsieur [X] [O] de sa demande tendant au prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [X] [O], sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de :
- Madame [U] [Z] [N], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (78)
et de
- Monsieur [X] [Y] [T] [O], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1992 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (78) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT qu’aucune des parties ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 15 mars 2019 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à Madame [U] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 60.000 euros (SOIXANTE-MILLE EUROS) ;
DÉBOUTE Madame [U] [N] de sa demande à titre principal tendant à assortir l’exécution provisoire à l’intégralité de la prestation compensatoire attribuée ;
DÉBOUTE Madame [U] [N] de sa demande à titre subsidiaire tendant à assortir l’exécution provisoire à une prestation compensatoire dont le montant ne serait pas inférieur à 40.000 euros ;
DIT n’y avoir lieu à assortir le versement de la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ;
DÉBOUTE Madame [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à Madame [U] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] aux entiers dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024 par Madame JOSON, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES