30 avril 2024
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 20/00570
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 20/00570 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXH4
DESISTEMENT
du 30/04/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 30 avril 2024
Jugement du 30 avril 2024
partie demanderesse
S.A.S. RAS 490, demeurant [Adresse 1]
non comparante,
Représentée par Me DE FORESTA Guy, avocat au barreau de LYON,
partie défenderesse
CPAM DE HAUTE-GARONNE, demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée,
Composition du Tribunal
Président: Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. RAS 490 en date du 10 avril 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. RAS 490,
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. RAS 490,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Sophie RAOU
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. RAS 490
CPAM DE HAUTE-GARONNE
Me Guy DE FORESTA, vestiaire : 653
Une copie certifiée conforme au dossier